Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »)

Le 4 du I de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par :
« ― identifiant de l'immeuble ;
― indicateur de déclaration ;
― superficie et contenance. »