Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »)

Le 3 du I de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par :
« ― pour le bordereau d'inscription :
― nom patronymique ;
― prénoms ;
― civilité ;
― date de naissance ;
― commune de naissance ;
― département de naissance ;
― libellé du département de naissance ;
― pays de naissance ;
― qualité de la personne ;
― pour l'acte de mainlevée :
― nom patronymique ;
― prénoms ;
― civilité ;
― date de naissance ;
― commune de naissance ;
― département de naissance ;
― libellé du département de naissance ;
― pays de naissance ;
― qualité de la personne ;
― pour la déclaration de plus-value immobilière :
― nom patronymique ;
― prénoms ;
― civilité ;
― date de naissance ;
― commune de naissance ;
― département de naissance ;
― libellé du département de naissance ;
― pays de naissance ;
― représentant accrédité. »