Le 2 du I de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par :
« ― pour l'acte de mainlevée :
― date de l'acte ;
― qualification juridique ;
― intitulé du dossier ;
― référence usager ;
― date extrême d'effet ;
― caractère de charge ;
― pour la déclaration de plus-value immobilière :
― nature du cédant ;
― indicateur de déclaration ;
― identifiant PVI ;
― formulaire PVI ;
― lieu et date de signature ;
― fondement de la taxation ;
― nombre de fractions. »