Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservations des hypothèques)

Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« ― les mentions de publication, de refus ou de rejet des formalités et des réquisitions produites par Fidji sont transmises au serveur Télé @ ctes.»