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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)


Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment est compétent dans ces trois domaines dans lesquels il :
― élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice ;
― participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
― concourt à l'élaboration du droit européen et international ;
― élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux ;
― anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
― suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires ;
― est en charge du suivi de l'action publique ;
― développe, dans le domaine du terrorisme, la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels et interministériels concernés ;
― assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents ;
― développe, en concertation avec le bureau de l'entraide pénale internationale, des relations avec ses homologues étrangers, dans le cadre d'instances internationales ou bilatérales.