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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)


Le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement est compétent dans ces trois domaines, et notamment en matière de travail illégal, de sécurité du travail, de bioéthique et de responsabilité médicale, d'habitat insalubre, d'alcoolisme, de tabagisme et de toxicomanie.
Dans l'ensemble de ces domaines, le bureau :
― élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice ;
― participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
― concourt à l'élaboration du droit européen et international ;
― élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux ;
― anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
― suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires ;
― est en charge du suivi de l'action publique ;
― assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.