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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)


Le bureau de l'exécution des peines et des grâces est compétent pour toutes les questions relatives aux procédures et mesures postsentencielles.
A ce titre, le bureau :
― instruit les recours en grâce ;
― prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie ;
― instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen ;
― élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux dans les domaines de l'exécution et de l'application des peines ;
― anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
― suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence et émet toute proposition de modification de ces dispositions ;
― est en charge, dans ce même domaine, du suivi de l'action publique ;
― assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs compétents dans le champ de l'exécution et de l'aménagement des peines.