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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)


Le bureau de la politique d'action publique générale est compétent en matière de droit pénal général ― y compris le droit de la presse, le droit pénal des mineurs et les affaires militaires ― et de procédure pénale, pour toutes les questions ne relevant pas de la compétence des autres bureaux. Il est aussi chargé de l'ensemble des questions relatives au traitement judiciaire des victimes et aux phénomènes sectaires.
Dans ces domaines, le bureau :
― élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux ;
― anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
― suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale et émet toute proposition de modification de ces dispositions législatives ou réglementaires ;
― est en charge du suivi de l'action publique ;
― concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme ;
― assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.