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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice)


Le bureau du droit comparé :
― effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;
― fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères ;
― développe et conduit les actions et échanges européens et internationaux en matière de droit comparé.