Le département de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences comprend deux sections :
La section du suivi des carrières et de la gestion des emplois :
― veille à l'harmonisation des pratiques en matière d'évaluation et à la valorisation des compétences et des acquis professionnels des magistrats dans le cadre de bilans réguliers et prospectifs ;
― participe à l'élaboration des référentiels métiers/emplois de la magistrature ;
― traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité ;
― assure auprès des magistrats une prestation d'information, de conseil et d'orientation dans le cadre d'entretiens individuels pouvant comporter la mise en œuvre de bilans de compétence ou des actions de formation ;
― est chargée d'identifier les compétences des magistrats appelés à exercer des fonctions de responsabilités particulières, sous réserve des attributions du Conseil supérieur de la magistrature ;
― participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats, des juges de proximité et sur l'acte juridictionnel ;
― définit les indicateurs d'activité des magistrats et des juges de proximité, évalue les besoins des juridictions en emplois de magistrats et juges de proximité, fixe la composition des juridictions ;
― est associée au suivi de l'activité statistique des juridictions ;
― réalise les études relatives à la charge de travail des magistrats et des juges de proximité, participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions et la sous-direction des ressources humaines des greffes.
La section de la mobilité interne :
― assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats et des juges de proximité ;
― élabore les propositions de nominations du garde des sceaux relatives aux mutations, promotions, intégrations, recrutements temporaires des magistrats et des juges de proximité, et assure leur diffusion ;
― organise, en liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature, l'examen des propositions de nomination et, à ce titre, prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
― établit la liste des postes offerts aux auditeurs de justice et aux candidats recrutés directement en qualité de magistrat ;
― élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions de magistrats et des juges de proximité, et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
― prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats et des juges de proximité ;
― assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction des juges de proximité.