La direction des affaires civiles et du sceau :
― élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
― remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
― anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
― exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi que des professions juridiques ;
― assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
― contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.