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Article AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2008 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)

Article AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2008 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)


A N N E X E
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES

PÉRIODE CONCERNÉE
 NOM DU SYNDICAT
 NOMBRE
de mises à disposition
non prononcées
en ETP sur l'année
 COÛT UNITAIRE
de la rémunération nette annuelle
(en euros)
 COÛT PAR SYNDICAT
(en euros)
Du 20 février 2007 au 31 décembre 2007.
 CFDT
 1,10
 18 187,00
 20 005,70
CFTC
 0,60
 18 187,00
 10 912,20
CGT
 3,20
 18 187,00
 58 198,40
FO
 0,30
 18 187,00
 5 456,10
Total 94 572,40