Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2008 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)

Cette dépense est imputée au compte n° 465-12118 « Fonds des collectivités locales-dotation globale de fonctionnement ― Année 2008 » du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.