Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de l'établissement technique de Bourges (Cher), mentionnée à l'article 1er est instituée auprès du centre de formation de Bourges (Cher) pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.