Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe)

Le 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de la même annexe est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa :
a) Après les mots : « sociétés membres du groupe ayant cessé » sont insérés les mots : « ou des sociétés apportées » ;
b) Après les mots : « déficit restant à reporter après » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
c) Les références : « c, d ou e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e ou f du 6 de l'article 223 L » ;
2° Dans le troisième alinéa, les références : « c, d ou e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e ou g du 6 de l'article 223 L ».