Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général)

Après l'article 25 il est inséré une section VII dont l'intitulé est ainsi rédigé :
« Section VII. ― Délégation aux affaires internationales et européennes».