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Article 5.1.4 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)

Article 5.1.4 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)


La mission intermodale d'expertise des partenariats public-privé exerce les attributions suivantes :
― expertise, réalisation et pilotage des études juridiques, économiques et financières, des études sur les procédures de mise en concurrence et des études d'organisation du projet et de la maîtrise d'ouvrage, pour les projets de type partenariat public-privé, pour le compte des services, sous-directions et missions de la direction générale qui sont chargés de la dévolution de contrats en partenariat public-privé ou de la tutelle d'établissements publics chargés de la dévolution de contrats de partenariat public-privé dans le domaine des transports ;
― expertise, réalisation et pilotage d'études juridiques, économiques, financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats, pour le compte des services, sous-directions et missions de la direction générale, y compris en ce qui concerne la détermination de la participation de Réseau ferré de France aux projets ferroviaires ;
― capitalisation et diffusion de l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé ;
― élaboration et adaptation, dans le domaine des infrastructures de transport, du cadre juridique des partenariats public-privé ;
― conseil aux services, sous-directions et missions concernés et accompagnement dans la promotion des projets.