Article 1 AUTONOME (Décision n° 236 du 25 juin 2008 portant délégation de signature)

Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer :
― les décisions mentionnées à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier ;
― les lettres mentionnées à l'article R.621-37 du code monétaire et financier.