Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 23 mai 2008 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision du 23 mai 2008 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.