Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche à :
1. M. Samuel Crevel, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural ;
2. Mme Daphné Prévost, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration ;
3. Mme Marie Monteiro, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
4. M. François Darribehaude, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ;
5. Mme Anne Aubert, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles.