Article 6 AUTONOME (Décision du 7 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires))

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. Mme Virginie Jorissen, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;
2. M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux.