Article 2 AUTONOME (Décision du 7 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires))

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Philippe Mérillon, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable ;
2. M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service des relations internationales.