Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication ; toutefois, les dispositions des paragraphes 3 et 8 de l'article CO 31 et celles du paragraphe 2 de l'article PS 15 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié susvisé pourront être appliquées aux établissements dont les permis de construire ou les autorisations de travaux auront été délivrés avant le 31 décembre 2009.