Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-673 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999 (1))

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.