Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-671 du 4 juillet 2008 portant publication du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003 (1))

Le protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.