Article AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières)

« Commission administrative paritaire n° 4

Attachés d'administration des juridictions financières. »