Article 2 AUTONOME (Décret du 4 juillet 2008 portant nomination de la directrice des affaires juridiques - Mme Guilhemsans (Marie-Françoise))

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.