Article 2 AUTONOME (Décret du 4 juillet 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - Mme Lottin (Dominique))

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.