Article 2 AUTONOME (Décret du 4 juillet 2008 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Rennes - M. Bernard de la Gatinais (Léonard))
Article 2 AUTONOME (Décret du 4 juillet 2008 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Rennes - M. Bernard de la Gatinais (Léonard))
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.