Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer)

Le q de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« q) Le chef du service de la police aux frontières, le chef du service du renseignement intérieur et le chef du service de l'information générale à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ;
« Le directeur de la sécurité publique, le chef du service du renseignement intérieur, le chef du service de l'information générale et le chef du service de la police aux frontières à Mayotte ; ».