Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1))

L'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 101-1 du code des ports maritimes. »