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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1))


Dans l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, les mots : « et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 et les grands ports maritimes ».