Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1))

Dans la première phrase du I de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes, les mots : « est compétente » sont remplacés par les mots : «, ou les groupements dont elles font partie, sont compétents ».