Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2005 fixant les modalités et les programmes des concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports)

Il est inséré au même arrêté un article 12 ainsi rédigé :
« Art. 12. - Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury. »