Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des professeurs de sport)

Il est inséré au même arrêté un article 15 ainsi rédigé :
« Art. 15. - Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury. »