Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 11 février 1986 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse)

Il est inséré au même arrêté un article 14 ainsi rédigé :
« Art. 14. ― Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury. »