Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-658 du 2 juillet 2008 relatif au régime spécial de retraites du personnel de la Comédie-Française)

L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-La pension liquidée ne peut être inférieure au montant minimum garanti dans les conditions prévues à l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.»