Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Le troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « ― à la constante de référence " G'” pour les allotissements des services fixe et mobile par satellites ; « ― au produit d'une constante de référence " G'” par le nombre de mégahertz allotis, pour les autres allotissements. »