Le décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés;
3° A l'article 12-1, les mots : « Sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 du présent décret » sont supprimés.