Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
3° A l'article 13-1, les mots : « Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret » sont supprimés.