Cette commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Elle est réunie de plein droit à la demande de l'un de ses membres. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en assure le secrétariat.
Sur le rapport de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, la commission est chargée d'émettre des avis et des recommandations sur les orientations retenues pour le traitement des dossiers et des contentieux visés au présent arrêté et d'assurer le suivi de l'évolution de ces contentieux.