A N N E X E I
TREIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION DU 26 MARS 1970 PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat entre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), société anonyme, dont le siège social est situé à Sèvres (Hauts-de-Seine), 6-10, rue Troyon, représentée par M. Pierre Coppey, président-directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 12 mai 1970, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe de la présente convention.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et la pièce annexée à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que la pièce annexée audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Pour l'Etat :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Pour la Compagnie financière
et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) :
Le président-directeur général,
Pierre Coppey
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE)
Article 25
Le c du 25.2 de l'article 25 est rédigé comme suit :
« c) Pour la période 2009-2030, le taux de hausse annuelle applicable au tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) calculé sur la base du réseau en service au 31 janvier de l'année n est égal à :
― pour l'année 2009 : 85 % Io8 + 0.41 % ;
― pour l'année 2010 : 70 % In-1 + 0.41 % ;
― à partir de 2011 et jusqu'en 2030 : 70 % In-1.
In = (in/in-1) ― 1.
in est l'indice des prix à la consommation hors tabac ensemble des ménages concernant le mois d'octobre de l'année n ».
Article 46
L'annexe 5 nonies mentionnée à l'article 46 est modifiée comme suit :
« La nouvelle annexe 5 nonies au cahier des charges pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Arche de La Défense, paroi sud, La Défense 7, Paris-La Défense. »
A N N E X E I I
PREMIER AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ ARCOUR POUR LA CONCESSION DU FINANCEMENT, DE LA CONCEPTION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENTRETIEN DE LA SECTION ARTENAY―COURTENAY DE L'AUTOROUTE A 19
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat entre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
D'une part, et
La société ARCOUR, dont le siège social est fixé au 1, cours Ferdinand-de-Lesseps, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), représentée par Pierre Coppey, président-directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 31 mars 2005 entre l'Etat et la société ARCOUR pour la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de la section Artenay―Courtenay de l'autoroute A 19 est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Le présent avenant au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Pour l'Etat :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Pour la société ARCOUR :
Le président-directeur général,
Pierre Coppey
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION
DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ ARCOUR
Article 23.2
L'article 23.2 est rédigé comme suit :
« Art. 23.2. - a) Le concessionnaire transmet au concédant, dans le délai de 8 (huit) mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, une attestation du ou des arrangeurs de ses financements privés externes confirmant (i) la signature des contrats de financement portant sur les financements privés externes (« closing financier ») conformément au plan de financement figurant à l'annexe 18 et (ii) l'absence de conditions préalables aux tirages sur les financements privés externes incompatibles avec les stipulations du contrat de concession, cette attestation étant accompagnée d'une copie de l'ensemble des conditions préalables aux tirages figurant dans les contrats de financement. Faute pour le concessionnaire d'avoir transmis cette attestation et ces documents dans le délai de 8 (huit) mois indiqué ci-dessus, le contrat de concession peut être résilié par le concédant après avoir mis le concessionnaire en demeure de remédier à cette situation dans un délai de 2 (deux) mois.
La résiliation, par dérogation à l'article 37 du présent cahier des charges, est prononcée aux torts exclusifs du concessionnaire, sans aucune indemnisation de quelque nature que ce soit à son profit ou celui des tiers. Le concédant peut appeler, à titre de dédommagement du préjudice subi du fait de cette résiliation, la garantie prévue au premier alinéa de l'article 31.1 du présent cahier des charges. Le concessionnaire remet gratuitement au concédant, dans un délai de 1 (un) mois à compter du prononcé de la résiliation, l'ensemble des études portant sur la concession, remises ou réalisées, ainsi que l'ensemble des terrains acquis ou remis.
b) En cas de refinancement de tout ou partie des financements privés externes, le concessionnaire transmet au concédant, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouveaux financements privés externes, une attestation du ou des arrangeurs de ces nouveaux financements privés externes confirmant (i) la signature des contrats de financement portant sur les nouveaux financements privés externes (« closing financier ») conformément au plan de financement modifié notifié par le concessionnaire conformément à l'article 23.1 du présent cahier des charges et (ii) l'absence de conditions préalables aux tirages sur les nouveaux financements privés externes incompatibles avec les stipulations du contrat de concession. »
Article 45
L'annexe 18 mentionnée à l'article 45 est rédigée comme suit :
« La nouvelle annexe 18 au cahier des charges pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Arche de La Défense, paroi sud, La Défense 7, Paris-La Défense. »