L'article L. 232-17 du même code est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 232-14 » est remplacée par la référence : « L. 232-15 » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. ― Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 sont également passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.»