Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1))

Dans l'article L. 2411-12 du code du travail, les mots : « ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne » sont remplacés par les mots : «, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière».