Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1))

Le code monétaire et financierest ainsi modifié :
1° L'article L. 214-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente sous-section ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce. » ;
2° L'article L. 214-125 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente sous-section ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce. »