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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1))

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1))


L'article L. 225-235 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils attestent l'établissement des autres informations requises aux articles L. 225-37 et L. 225-68. »