Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1))
Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1))
L'article L. 225-235 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils attestent l'établissement des autres informations requises aux articles L. 225-37 et L. 225-68. »