I. ― L'article L. 229-4 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime qu'une telle opération est contraire à un intérêt public.
« La décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris. »
II. ― Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 229-2 et dans les deux derniers alinéas de l'article L. 229-9 du même code, après les mots : « Etat membre », sont insérés les mots : « de la Communauté européenne ».