Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-450 du 3 juin 2008 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant le Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien à la société NC Numéricable)

La présente décision sera notifiée au Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien et à la société NC Numéricable par lettre recommandée avec avis de réception.