Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-450 du 3 juin 2008 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant le Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien à la société NC Numéricable)

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend opposant le Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien à la société NC Numéricable est porté à quatre mois.