Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-449 du 3 juin 2008 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société AB SAT et la société Métropole Télévision)

La présente décision sera notifiée aux sociétés AB SAT et Métropole Télévision.